Ce guide-barème vise à permettre de fixer le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine.

En effet, le handicap est défini de la façon suivante à l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

La détermination du taux d’incapacité s’appuie donc sur :

• La déficience (altération de fonction),
• L’incapacité (limitation d’activité),
• Le désavantage (restriction de participation à la vie sociale).

Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis. En revanche, le guide-barème indique des fourchettes de taux d’incapacité, avec différents degrés de sévérité:

• forme légère : taux de 1 à 15 % ;
• forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
• forme importante : taux de 50 à 75 % : Entrave de la vie sociale de la personne, entrave constatée en pratique ou compensée au prix d’efforts importants ou d’une compensation spécifique. L’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
• forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 % : Atteinte de l’autonomie individuelle : pour les actes de la vie quotidienne qualifiés d’essentiels, la personne doit être aidée totalement ou partiellement, surveillée ou ne les effectuer qu’avec les plus grandes difficultés.

Pour déterminer un taux d’incapacité, il faut que la situation médicale de la personne soit stabilisée, ou bien que la durée visible des conséquences soit au moins égale à 1 an.

À quoi sert le taux d’incapacité ?

Les seuils de 50 % et de 80 %, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations :

• Carte mobilité inclusion invalidité (> ou égal à 80%), et les avantages fiscaux qui y sont attachés
• Carte mobilité inclusion priorité (<80%)
  AAH (> 50%)
• Complément de ressources (>80%)
  AEEH et compléments (>50%)
• Renouvellement des ACTP (>80%)
  Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse (>80%)

Certains droits ne doivent pas préalablement à la détermination d’un taux d’incapacité :

• la carte mobilité inclusion stationnement
• la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et les orientations professionnelles
• les orientations scolaires
• la prestation de compensation du handicap pour les plus de 20 ans
• les orientations en établissements et services médico-sociaux.